Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis d'armement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des documents obligatoires pour l'armement administratif
- Code des transportsSct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement, Art. R5232-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5232-3 , Art. R5232-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :