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Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement

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Décret n°2020-1004 du 6 août 2020

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armementCode des transportsArt. R5232-1 → Version 2
- Code des transports
Sct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement, Art. R5232-1

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5232-3 → Version 1
- Code des transports
Art. R5232-3

Effets de cet article

cite

 article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime Code de la sécurité intérieureart. L742-9

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