Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Article 5-1

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Article 5-1

Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer) par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.

La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice.

Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Répartition des crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes

Résumé. Les crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes sont répartis entre les organismes de sauvetage en mer en fonction du nombre d'opérations qu'ils réalisent.

Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer) par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.

La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice.

Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023art. 5 : Répartition des crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes

En résumé. La répartition des crédits pour les opérations de sauvetage en mer est désormais basée sur l'année de mise en service des unités de production plutôt que sur l'année d'imposition, et la date limite pour cette répartition passe du 1er juillet au 31 décembre.

Source : Légifrance