Décret n°2017-1452 du 6 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-82-5

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Répartition des crédits selon le nombre d'opérations de sauvetage

Résumé. La répartition des crédits entre les organismes de sauvetage se fait proportionnellement au nombre d'opérations réalisées.

A créé les dispositions suivantes :

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