Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Art. 5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes

Résumé. Les crédits issus de la taxe sur les éoliennes maritimes sont répartis entre les organismes de sauvetage en mer selon le nombre d'opérations qu'ils réalisent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance