Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Art. 5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle de répartition des crédits du fonds national de compensation

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour répartir les crédits du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer entre les organismes de sauvetage en mer, en fonction du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils réalisent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance