Retour à la section

Section 1

Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

Article suivant

Article D742-13-1

Répartition du produit de l'affectation des dépenses de secours

Code de la sécurité intérieure

Article R742-13

Article R742-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer

Résumé Seules les associations spécialisées en sauvetage en mer peuvent recevoir l'agrément du ministre de la mer.

L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article L. 742-9 est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article L. 742-9 est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.