Code des douanes

Article 238

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Article 238

Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 (Passeport douanier obligatoire pour les bateaux de plaisance français) donne lieu à la perception d'un droit de passeport.

Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer). Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de passeport pour les navires

Résumé. Les navires doivent payer un droit de passeport, calculé comme le droit de francisation et de navigation, avec des taux plus élevés pour certains navires étrangers.

Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 (Passeport douanier obligatoire pour les bateaux de plaisance français) donne lieu à la perception d'un droit de passeport.

Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer). Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4 : Modification de la désignation de la CorseLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 33 : Modification des droits pour les bateaux de plaisance

En résumé. La nouvelle version précise que le droit de passeport est calculé selon les mêmes conditions que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article 223.

Le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le changement principal concerne la désignation de la collectivité de Corse, qui passe de 'collectivité territoriale' à simplement 'collectivité', reflétant une évolution terminologique administrative.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 4 : Extension des conditions d'éligibilité pour le passeport douanier

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'éligibilité pour le droit de passeport et les critères d'exonération, en précisant les conventions fiscales et en ajustant les conditions de résidence.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 44 : Suppression d'une condition pour l'exonération du droit de passeport des navires

En résumé. La modification supprime la condition de valeur inférieure à 500 000 euros pour les navires exonérés de droit de passeport dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou crédit-bail.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 81

En résumé. La nouvelle version ajoute une exonération de droit de passeport pour certaines sociétés propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous conditions spécifiques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 68 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du visa annuel et corrige le numéro d'article de référence (233 à 223).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le changement principal concerne le critère de calcul du droit de passeport pour les navires battant pavillon d'un pays sans convention avec la France, passant de la jauge brute à la longueur de coque.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant la perception du droit de passeport pour les navires stationnés en Corse, incluant un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'État.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance