Code de la sécurité intérieure

Article L742-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L742-10

Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des secours en mer

Résumé. Les règles pour organiser les secours en mer et agréer les organismes qui interviennent sont définies par un décret.

Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance