I.- (Abrogé).

II.-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

14,5 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

7 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

17,50 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,5 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

25 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

28,5 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI .

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134 , Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-

(Abrogé).

II.-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond , à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

14,5 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

7 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

17,50 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,5 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

25 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

28,5 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI .

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134 , Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

566 667

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 908 403

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 197 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

700 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

12 000

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

193 487

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

114 500

Article 300 bis du code général des impôts

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

1 500

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

59 665

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

177 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

300 800

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

280 000

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

196 149

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Grand-Est

10 531

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

10 151

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

139 136

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

31 596

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

7 838

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

2 470

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Hauts-de-France

20 714

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 938

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

1 807

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

120 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

66 200

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

10 150 000

2° de l'article L. 6331-48 du code du travail

France compétences

105 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7500

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

94 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 100

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

664 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

79 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

20 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

25 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI .

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134 , Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

566 667

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 908 403

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 197 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

700 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

12 000

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

193 487

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

114 500

Article 300 bis du code général des impôts

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

1 500

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

59 665

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

177 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

300 800

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

280 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

245 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

196 149

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Grand-Est

10 531

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

10 151

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

139 136

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

31 596

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

7 838

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

2 470

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Hauts-de-France

20 714

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 938

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

1 807

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

120 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

66 200

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

10 150 000

2° de l'article L. 6331-48 du code du travail

France compétences

105 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7500

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

94 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 100

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

664 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

79 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

20 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

25 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI .

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134 , Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

566 667

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 908 403

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 197 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

700 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

12 000

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

193 487

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

114 500

Article 300 bis du code général des impôts

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

2 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

59 665

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

177 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

300 800

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

280 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

245 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

196 149

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Grand-Est

10 531

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

10 151

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

139 136

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

31 596

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

7 838

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

2 470

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Hauts-de-France

20 714

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 938

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

1 807 Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

120 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

66 200

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 900 000

2° de l'article L. 6331-48 du code du travail

France compétences

80 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7500

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

94 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 100

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

664 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

79 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

20 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

25 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI .

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134 , Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI .

Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI .

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI .

Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

566 667

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 247 500

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 197 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

481 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

172 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 186

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 198

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

106 000

Article 300 bis du code général des impôts

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

2 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

74 100

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

165 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

270 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

255 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Grand-Est

9 480

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

9 823

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 104

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

37 859

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

141 226

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

22 161

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

22 830

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

7 751

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

2 314

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Hauts-de-France

18 233

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 405

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

891

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

66 200

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7500

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

94 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 100

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

601 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

76 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

28 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

566 667

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 247 500

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 197 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

481 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

172 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 186 Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 198 Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

106 000

Article 300 bis du code général des impôts

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

2 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

74 100

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

165 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

299 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Grand-Est

9 480

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

9 823

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 104

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

37 859

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

141 226

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

22 161

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

22 830

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

7 751

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

2 314

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Hauts-de-France

18 233

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 405

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

891

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

66 200

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7500

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

94 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 100

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

601 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

76 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

28 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

566 667

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 285 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 197 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 306

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

137 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

807

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

752

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

101 500

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

74 100

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

150 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

299 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

12 156

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

10 479

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

20 510

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 659

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

137 046

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

24 322

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

23 878

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

10 893

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

2 944

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

27 763

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 471

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

722

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

66 200

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7500

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI) 124 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 300

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

593 900

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

16 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

557 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 210 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 156 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

238 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

137 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 315

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 315

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

99 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

140 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

19 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

11 750

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

54 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 308

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

28 340

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

17 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

51 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

4 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

1 000

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

13 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

544 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

10 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

557 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 210 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 156 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

290 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

137 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 315

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 315

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

99 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

140 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

19 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

11 750

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

54 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 308

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

28 340

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

17 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

51 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

4 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

1 000

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

13 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

544 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

10 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF

557 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 210 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 156 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

290 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

137 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 315

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 315

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

99 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

140 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

19 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

11 750

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

54 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 308

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

28 340

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

17 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

51 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

4 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

1 000 Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

13 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

544 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

10 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, de l'article L. 423-19 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 134, Art. 135

-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77

-Code des douanes Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 72

-Code des transports Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural Art. L642-13

-Code de l'énergie Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

528 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 205 815

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 105 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

65 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

Article L. 3513-12 du code de la santé publique

ANSES

8 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 415

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 415

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

96 500

Article L. 1261-20 du code des transports

Autorité de régulation des transports

8 800

Article 1609 septtricies du code général des impôts

Autorité de régulation des transports

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

12 120

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

95 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 381

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

12 477

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 430

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

5 441

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 098

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

65 713

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

24 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 250

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

55 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

190 634

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

32 640

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

70 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 500

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

800

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

12 477

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

500 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

4 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

20 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'

environnementArt. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure

pénaleArt. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre

1999Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août

2003Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre

2006Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre

2008Art. 134, Art. 135

-Code des

transportsArt. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 77

-Code des

douanesArt. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre

1999Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier

2002Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003, Art. 72

-Code des

transportsArt. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre

2005Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code

ruralArt. L642-13

-Code de l'

énergieArt. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du

travailArt. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre

2010Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

528 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 205 815

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 105 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

65 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

Article L. 3513-12 du code de la santé publique

ANSES

8 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 415

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 415

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

96 500

Article L. 1261-20 du code des transports

Autorité de régulation des transports

8 800

Article 1609 septtricies du code général des impôts

Autorité de régulation des transports

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

12 120

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

95 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 381

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

12 477

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 430

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

5 441

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 098

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

65 713

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

24 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 250

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

55 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

190 634

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

32 640

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

70 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 500

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

800

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

12 477

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

500 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

4 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

20 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'

environnementArt. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure

pénaleArt. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre

1999Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août

2003Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre

2006Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre

2008Art. 134, Art. 135

-Code des

transportsArt. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 77

-Code des

douanesArt. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre

1999Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier

2002Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transportsArt. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre

2003Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre

2005Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code

ruralArt. L642-13

-Code de l'

énergieArt. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du

travailArt. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre

2010Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

528 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 205 815

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 105 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

65 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

Article L. 3513-12 du code de la santé publique

ANSES

8 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 415

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 415

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

96 500

Article L. 1261-20 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 800

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

12 120

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

95 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 381

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

12 477

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 430

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

5 441

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 098

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

65 713

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

24 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 250

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

55 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

190 634

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

32 640

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

70 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 500

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

800

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

12 477

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

500 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

4 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

20 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

528 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 205 815

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 105 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

65 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES

2 000

Article L. 3513-12 du code de la santé publique

ANSES

8 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 415

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 415

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

96 500

Article L. 1261-20 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 800

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

12 120

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

95 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 381

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

12 477

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 430

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

5 441

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 098

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

65 713

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

24 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 250

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

55 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

190 634

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

32 640

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

70 990

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 500

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

800

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

12 477

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

500 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

4 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

20 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 % ;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

476 800

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 028 164 III bis du présent article

Agences de l'eau

2 105 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

270 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

21 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

2 850

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

65 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

2 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 515

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 515

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

94 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 300

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

73 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

25 000

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

10 000

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

13 300

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

13 250

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

5 000

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 500

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 050

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

3 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 275

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 970

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 769

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

56 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 747

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

25 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

33 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 648

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

74 725

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 500

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

400

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

3 977

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

17 500

Article 1606 du code général des impôts

FranceAgriMer

650

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

13 500

Article 302 bis KH du code général des impôts

France Télévisions

86 400

Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

709

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

395 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

67 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 800

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

571 000

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

735 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 300 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

270 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

21 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

2 850

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

70 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

2 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 615

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 615

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

190 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

94 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 300

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

44 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

159 000

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

25 500

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

376 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

10 000

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

13 300

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

13 250

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

4 000

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 500

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 050

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 275

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

17 924

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 769

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 747

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

19 231

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 648

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

74 725

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

125

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

3 977

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

17 500

Article 1606 du code général des impôts

FranceAgriMer

650

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

13 500

Article 302 bis KH du code général des impôts

France Télévisions

166 066

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

559

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

385 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

66 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

132 844

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

571 000

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

735 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 300 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

6 306

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

270 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

21 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

2 850

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

70 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES)

2 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

126 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

6 300

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 615

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 615

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

190 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

94 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 300

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

44 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

159 000

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

25 500

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

376 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

243 018

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

10 000

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

13 300

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

13 250

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

4 000

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

6 500

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 050

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 275

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

17 924

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 769

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 747

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

19 231

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 648

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

74 725

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

125

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

3 977

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

17 500

Article 1606 du code général des impôts

FranceAgriMer

650

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

13 500

Article 302 bis KH du code général des impôts

France Télévisions

166 066

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

559

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)

385 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

66 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

132 844

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

566 000

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 139 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 300 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 806

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

21 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 790

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 931

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

3 000

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

85 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

118 750

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

10 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 700

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 700

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

190 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

94 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 300

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

32 300

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

163 450

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

27 600

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

376 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

243 018

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 310

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

13 300

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 250

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

1 159

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

3 000

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 256

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 275

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 286

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 747

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

19 754

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 648

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

80 200

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

260 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

3 977

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

18 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

12 740

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

404

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 000

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

105 000

Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

23 000

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

7 000

Article L. 8253-1 du code du travail

OFII

1 500

Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

500

Article 958 du code général des impôts

OFII

3 000

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Société du Grand Paris (SGP)

350 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

65 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

132 844

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

47 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND

ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

566 000

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 139 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 300 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 806

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

21 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 790 2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 931

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

3 000

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

85 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

118 750

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

10 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 700

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 700

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

190 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

94 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

8 300

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

38 500

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

32 300

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

163 450

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

27 600 Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

30 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

376 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

243 018

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 310

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

13 300

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 250

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

1 159

I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

3 000

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 256

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 275

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

14 286

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 747

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

9 890

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

19 754

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 648

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

80 200

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 200

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

260 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

3 977

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

18 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

12 740

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

404

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 000

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500 Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

105 000

Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

23 000

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

7 000

Article L. 8253-1 du code du travail

OFII

1 500

Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

500

Article 958 du code général des impôts

OFII

3 000

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Société du Grand Paris (SGP)

350 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

65 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

132 844

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

47 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. ― IMPOSITION ou ressource affectée

B. ― PERSONNE affectataire

C. ― PLAFOND

ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

561 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 806

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitationAgence

nationale de contrôle du logement social7

000

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

6 000

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

100 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés10

000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

118 750

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile )

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

38 700

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

18 000

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

74 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF)

11 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Caisse de garantie du logement locatif social

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

37 000

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

170 500

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS24

000

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

30 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

506 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

244 009

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 500

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

14 000

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 500

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 500

I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

4 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

22 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de la région Ile-de-France

125 200

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

27 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier des Yvelines

23 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier du Val-d'Oise

19 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

12 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

31 800

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord - Pas-de-Calais

80 200

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 500

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

140 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD210

000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

4 100

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

22 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

13 000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 000

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive

118 000

Article L. 121-16 du code de l'énergie

Médiateur national de l'énergie

6 860

Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

105 000

Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

23 000

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

7 000

Article L. 8253-1 du code du travail

OFII

1 500

Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

500

Article 958 du code général des impôts

OFII

3 000

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Société du Grand Paris (SGP)

375 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

60 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

139 748

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

48 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. ― IMPOSITION ou ressource affectée

B. ― PERSONNE affectataire

C. ― PLAFOND

ou montant

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

448 700

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

561 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 806

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

61 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

7 000

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

6 000

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

100 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

10 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

118 750

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile )

ANTS

14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

38 700

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

18 000

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

74 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

11 000 Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Caisse de garantie du logement locatif social

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

37 000

F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

170 500

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

24 000

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

40 900

a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 300

b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

29 400

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

30 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

506 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

244 009

D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

9 500

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

14 000

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

12 500

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 900

E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 500

I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

4 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

25 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

22 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de la région Ile-de-France

125 200

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

27 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier des Yvelines

23 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier du Val-d'Oise

19 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

12 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

31 800

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

21 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord - Pas-de-Calais

80 200

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

10 500

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

140 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

4 100

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

22 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

13 000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 000

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive

118 000

Article L. 121-16 du code de l'énergie

Médiateur national de l'énergie

6 860

Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

105 000

Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

23 000

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

7 000

Article L. 8253-1 du code du travail

OFII

1 500

Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII

500

Article 958 du code général des impôts

OFII

3 000

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620

C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Société du Grand Paris (SGP)

375 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

60 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

139 748

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

48 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.