Code de la sécurité intérieure

Article L612-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L612-25

Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), L. 612-3 (Nom des entreprises de sécurité privée), L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée) et L. 612-15 (Obligations des entreprises de sécurité).

Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les services internes de sécurité

Résumé. Les entreprises ayant des employés chargés de sécurité interne ne sont pas soumises à certaines règles, sauf pour la direction du service qui nécessite un agrément.

Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), L. 612-3 (Nom des entreprises de sécurité privée), L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée) et L. 612-15 (Obligations des entreprises de sécurité).

Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. Ajout d’une condition d’agrément pour diriger ou gérer le service interne de sécurité.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance