En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Exemptions pour les services internes de sécurité
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), L. 612-3 (Nom des entreprises de sécurité privée), L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée) et L. 612-15 (Obligations des entreprises de sécurité).
Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée).