Code de la sécurité intérieure

Article L612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice exclusif des activités de sécurité privée

Résumé Les entreprises de sécurité ne peuvent faire que de la sécurité, pas autre chose.

L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.

L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

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2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une restriction d’exclusivité pour le sous‑article bis

Résumé des changements Une nouvelle règle a été introduite : l’activité prévue au point « 1 bis » de l’article L.611‑1 doit désormais être exercée en exclusivité, sans autres activités.

L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception pour le transport

Résumé des changements Le texte autorise désormais le transport de biens et valeurs par les professionnels mentionnés au deuxième point de l’article L 611‑1 dans des conditions spécifiques, alors qu’il était auparavant interdit.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.

L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exception au principe d’exclusivité pour le conseil et la formation

Résumé des changements Ajout d’une disposition concernant l’activité du 4° qui reste exclusive sauf pour le conseil et la formation en sûreté maritime.

En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2014

L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.