Article R612-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justifications pour l'autorisation administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage
Résumé Les entreprises de sécurité doivent donner des documents précis pour obtenir une autorisation, y compris l'adresse de leur siège et ce qu'elles font.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 :
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.
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