Code de la sécurité intérieure

Article L633-1

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Article L633-1

La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité) est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans la gestion des agréments de sécurité privée

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre et retire les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour les activités de sécurité privée.

La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité) est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le pouvoir d’agrément, de retrait et de suspension a été transféré du réseau de commissions territoriales vers le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité — supprimant ainsi la fonction disciplinaire précédemment attribuée aux ces commissions.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 22 : Publication des sanctions disciplinaires dans le secteur de la sécurité privée

En résumé. La nouvelle version ajoute la référence à l’article L 634–4–1 pour les sanctions disciplinaires, élargissant ainsi le champ des mesures pouvant être prononcées.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 4 : Modification des commissions régionales de sécurité privée

En résumé. L’article passe d’une seule commission régionale à plusieurs commissions territoriales compétentes, tout en conservant les mêmes missions et règles de composition.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. La commission régionale d’agrément et de contrôle voit ses pouvoirs décrits plus généralement, sans citer les nombreux articles précis du code ; cette simplification remplace la liste détaillée d’autorisation et de conditions par une référence globale au livre.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance