En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nom des entreprises de sécurité privée
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.