Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nom des entreprises de sécurité privée
Résumé. Les entreprises de sécurité privée doivent avoir un nom qui montre clairement qu'elles ne sont pas des services publics comme la police.
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.