Code de la sécurité intérieure

Article L323-1

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Article L323-1

Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux

Résumé. Les ministres des finances et de l'intérieur peuvent bloquer l'argent des organisateurs de jeux illégaux.

Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance