Article L323-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'interdiction des mouvements de fonds pour les activités de jeux prohibées
Résumé Les ministres peuvent interdire les transferts d'argent des organisateurs de jeux illégaux.
Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
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