Article L320-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de clôture du compte des joueurs interdits
Résumé Les comptes des joueurs interdits sont fermés selon les règles de la loi de 2010.
Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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