Code de la sécurité intérieure

Article L321-5

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Article L321-5

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent) les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits.
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les appareils de jeux dans les casinos

Résumé. Les appareils de jeux dans les casinos sont exemptés de certaines interdictions, mais leur cession doit être déclarée et ceux inutilisés doivent être exportés ou détruits.

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent) les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits.
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 3 : Extension des jeux autorisés dans les casinos

En résumé. La référence d’article a été mise à jour, passant de l’article L 324‑2 à l’article L 324‑4.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance