Code de la sécurité intérieure

Article L347-2

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Article L347-2

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 (Application des lois sur les jeux d'argent dans les Terres australes et antarctiques) :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article précise comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant certaines références par celles spécifiques à ce territoire.

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 (Application des lois sur les jeux d'argent dans les Terres australes et antarctiques) :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance