Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité et les lois sur les jeux d'argent s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 août 2026

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Application des lois sur les jeux d'argent dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes), L. 320-10 (Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interdits) et L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux), L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.

Les articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et L. 320-11 (Protection des joueurs contre le jeu excessif) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article précise comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant certaines références par celles spécifiques à ce territoire.

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 (Application des lois sur les jeux d'argent dans les Terres australes et antarctiques) :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L347-1
Article L347-2