Code de la sécurité intérieure

Article L346-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L346-2

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 (Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° A l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif), les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

4° bis L'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) est ainsi rédigé :

" Par dérogation aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.

" L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.

" L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.

" Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être ouverts que dans les eaux internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière.

" Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. " ;

5° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Wallis-et-Futuna, en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 (Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° A l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif), les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

4° bis L'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) est ainsi rédigé :

" Par dérogation aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.

" L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.

" L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.

" Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être ouverts que dans les eaux internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière.

" Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. " ;

5° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La réforme adapte la langue locale en remplaçant le maire par l’administrateur supérieur tout en élargissant la réglementation sur les casinos embarqués : elle ajoute explicitement le jeu d’argent parmi ceux autorisés, corrige plusieurs références législatives afin qu’elles correspondent aux textes actuels et supprime un paragraphe obsolète lié à une autre disposition.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 96 : Adaptation des règles pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article L 321‑3 est remplacé par un texte complet qui précise les critères d’éligibilité des casinos embarqués dans les navires français enregistrés à Wallis‑et‑Futuna ainsi que la procédure d’autorisation par le ministre intérieur et les règles d’exploitation.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 53 : Autorisation temporaire des casinos sur navires de croisière à Wallis et Futuna

En résumé. Une nouvelle disposition permet aux autorités des îles Wallis et Futuna d’accorder une autorisation temporaire aux casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers non réguliers pour des croisières dépassant quarante‑huit heures, sous conditions fixées par décret.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 15 (V) : Modifications des responsabilités des autorités locales

En résumé. Ajout d’une modification remplaçant le maire par l’administrateur supérieur des îles Wallis‑Futuna dans l’article L 322‑3, ainsi qu’un retrait du deuxième paragraphe de l’article L 324‑4 (identique à la précédente) avec une simple rénumération.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 17 février 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 3 : Extension des compétences des fédérations sportives territoriales

En résumé. Le texte ajoute plusieurs dispositions qui autorisent désormais les fédérations sportives territoriales à organiser des compétitions dans les îles Wallis et Futuna, remplace certaines références par « dispositions applicables localement » et conserve la suppression du deuxième paragraphe de l’article L 324‑4.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance