Code de la sécurité intérieure

Article L321-7

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Article L321-7

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles des jeux dans les casinos

Résumé. Les règles pour les jeux dans les casinos sont fixées par des décrets.

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 3 : Extension des jeux autorisés dans les casinos

En résumé. Le texte élargit la définition des jeux autorisés en ajoutant les jeux d’argent et précisant qu’ils peuvent être matériels ou électroniques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-1112 du 4 décembre 2013art. 5 : Ajout d'une disposition sur la liste des jeux de hasard autorisés

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la liste des jeux de hasard autorisés dans les casinos est fixée par décret.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance