Article L321-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion des conditions d'application du présent chapitre et la liste des jeux d'argent et de hasard autorisés dans les casinos
Résumé Les règles et les jeux autorisés dans les casinos sont définis par un décret du Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
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