En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2024
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Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.