Code de la sécurité intérieure

Article L321-4-1

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Article L321-4-1

Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles des casinos sur la communication et le jeu responsable

Résumé. Les casinos ne doivent pas faire de publicité aux joueurs interdits et doivent éviter les jeux excessifs.

Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.

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