Arrêté du 6 décembre 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-3

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Modification des obligations d'agrément pour les constructeurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément des marques pour les constructeurs de machines, en ajoutant des obligations de déclaration sur les changements de contrôle de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-3 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-3

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