Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'agrément pour les constructeurs
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément des marques pour les constructeurs de machines, en ajoutant des obligations de déclaration sur les changements de contrôle de la société.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-3 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-3