Article R321-21-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des interdictions aux mainteneurs des appareils de jeux
Résumé Les personnes qui réparent les machines à sous et les postes de jeux électroniques ne peuvent pas jouer ni toucher les gains.
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.
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