Code de la sécurité intérieure

Article L324-4

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Article L324-4

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines suivantes :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines suivantes :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

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Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des appareils de jeux d'argent

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance