Arrêté du 6 décembre 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-5

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Modification des conditions d'agrément pour les sociétés de sécurité

Résumé. Les sociétés de sécurité doivent fournir un dossier complet pour obtenir un agrément, et tout changement dans leur contrôle doit être déclaré au ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-5

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