Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'agrément pour les sociétés de sécurité
Résumé. Les sociétés de sécurité doivent fournir un dossier complet pour obtenir un agrément, et tout changement dans leur contrôle doit être déclaré au ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5