Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession et destruction des machines à sous dans les casinos
Résumé. Les casinos doivent passer par des sociétés agréées pour vendre, exporter ou détruire leurs machines à sous et autres appareils de jeu électronique.
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1.