Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :
1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants., produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises)Art. R.123-232Attribution et communication des numéros d'identification des entreprisesL'article explique comment les numéros d'identification des entreprises sont attribués et communiqués, ainsi que les règles de confidentialité des informations. ;
2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques)Art. L.127-10Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiquesLe plan cadastral est la référence pour le découpage des parcelles et la représentation du bâti, et l'État peut créer des bases de données géographiques avec ces informations, mais sans inclure trop de données personnelles., produit par la direction générale des finances publiques ;
4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;
5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;
8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ;
9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.