Code de la route

Article L330-6

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Article L330-6

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'

article L. 330-1

(

Enregistrement des informations administratives des véhicules

)

Art. L.330-1

Enregistrement des informations administratives des véhicules

Les informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement.

, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'

article 434-23 du code pénal

(

Usurpation d'identité pour nuire à autrui

)

Art. 434-23

Usurpation d'identité pour nuire à autrui

Usurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour usurpation d'identité dans les enregistrements de véhicules

Résumé. Usurper l'identité d'une personne pour faire enregistrer une condamnation à son nom est puni par la loi.

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance