Retour à la section

Titre 3

Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules

Article suivant

Article L330-7

Sanctions pour l'usurpation d'identité et la divulgation de données personnelles relatives aux véhicules

Code de la route

Article L330-6

Article L330-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation d'identité dans le cadre de l'enregistrement des véhicules

Résumé Prendre l'identité de quelqu'un pour enregistrer une décision judiciaire à son nom est sévèrement puni par la loi.

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.