En vigueur depuis le 1 juin 2001
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Sanction pour usurpation d'identité dans les enregistrements de véhicules
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).