Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre VII : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil d'État dans la réutilisation des informations publiques

Résumé. Le Conseil d'État explique comment utiliser les informations publiques.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles sur la réutilisation des informations publiques.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article L327-1