Code de la route

Article L330-4

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Article L330-4

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :

1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;

2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;

3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 23 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations sur les véhicules

Résumé. Certaines informations sur les véhicules et leurs propriétaires peuvent être partagées avec des professionnels du droit et des autorités pour aider dans leurs missions.

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :

1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;

2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;

3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 7 : Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

En résumé. Les informations étaient auparavant communiquées uniquement sur demande des destinataires ; la nouvelle version les rend disponibles sans exigence d’une requête préalable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 22 mars 2016

En résumé. Le texte étend l’éligibilité aux personnes pouvant recevoir les informations sur un véhicule en ajoutant notamment les administrateurs liés aux procédures de sauvegarde et en remplaçant une référence législative précise par une disposition du Code du commerce.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance