Section parente

Chapitre 9

Surveillance du marché des véhicules à moteur

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Titre 3

Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules

L330-1 — L330-8

Code de la route

Section 5 : Modalités d'application

Article L329-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions administratives des véhicules à moteur

Résumé Les règles pour les voitures sont décidées par le Conseil d'État, sauf si c'est mentionné autrement.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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