Code de la route

Article L325-2

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Article L325-2

Pour l'application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale, les gardes champêtres et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent immobiliser et mettre en fourrière un véhicule en cas d'infraction, avec l'autorisation d'un officier de police judiciaire.

Pour l'application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale, les gardes champêtres et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 16 : Extension des pouvoirs des gardes champêtres pour la mise en fourrière

En résumé. Les gardes champêtres sont désormais autorisés à ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule et à le conduire vers la mise en fourrière lorsqu’ils sont prescrits par l’agent adjoint ou le chef municipal.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 26 mai 2021

En résumé. La nouvelle version précise que les agents adjoints responsables de la mise en fourrière à Paris appartiennent désormais au "corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes" plutôt qu'au "corps des contrôleurs de la préfecture de police", ce qui met à jour leur affiliation administrative sans changer leurs pouvoirs pratiques.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 27 : Extension des pouvoirs de police routière à Paris

En résumé. Le texte élargit désormais le champ d'action pour mettre un véhicule en fourrière à certains officiers supplémentaires à Paris – notamment les contrôleurs préfectoraux et les agents de surveillance – en plus des policiers municipaux déjà concernés.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 89Loi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 84 : Immobilisation provisoire d'un véhicule pour infraction grave

En résumé. Le texte ajoute la référence à l’article L 325–1–2 aux dispositions applicables aux policiers et militaires habilités à ouvrir ou conduire un véhicule vers une fourrière lorsqu’ils sont prescrits par un officier judiciaire compétent.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 15 mars 2011

En résumé. Le texte étend les autorités habilitées à mettre un véhicule en fourrière – on y ajoute l’agent adjoint ou le chef de la police municipale – et introduit l’article L 325‑1‑2, tout en maintenant les règles d’assurance existantes.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 5 janvier 2006

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs de mise en fourrière aux agents de police municipale, alors que la version précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance