Code de la route

Article L242-2

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Article L242-2

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;

2° "Département" par "collectivité départementale".

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code de la route à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le mot 'préfet' est remplacé par 'représentant de l'État' et 'département' par 'collectivité départementale'.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;

2° "Département" par "collectivité départementale".

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance