Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dispositions réglementaires
Résumé Plusieurs articles du code de la route ont des parties qui sont classées comme réglementaires.
Ont un caractère réglementaire :
-le reste des dispositions de l'article L. 225-4 du code de la route dont le déclassement est demandé ;
-le reste des dispositions de l'article L. 225-5 du même code ;
-le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du même code ;
-le reste des dispositions de l'article L. 330-2 du même code dont le déclassement est demandé ;
-le reste des dispositions de l'article L. 330-3 du même code dont le déclassement est demandé ;
-l'article L. 330-4 du même code.
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