Code de la mutualité

Section 6 : Dispositions financières et comptables

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Comptabilité des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent organiser leurs comptes par type d'assurance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 16 juin 2021

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Classification des opérations des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent classer leurs opérations dans différentes catégories et tenir une comptabilité détaillée pour chaque type d'assurance.

Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

– 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

– 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

– 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;

– 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;

– 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;

– 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

– 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
– 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ;
– 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) mais pas des catégories 11 ou 14 ;
– 13 Contrats relevant de l' article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) mais pas des catégories 11 ou 12 ;
– 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) mais pas de la catégorie 11 ;

– 19 Acceptations en réassurance (vie) ;

– 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;

– 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;

– 29 Protection juridique ;

– 30 Assistance ;

– 31 Pertes pécuniaires diverses ;

– 38 Caution ;

– 39 Acceptations en réassurance (non-vie).

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

– par état de situation du risque ou de l'engagement ;

– entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes affiliés établis à l'étranger.

Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) en réassurance et qui ne pratiquent pas directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.

Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent vérifier l'identité d'un membre via un paiement par compte bancaire, et certaines opérations sont exemptées de vérification si la cotisation annuelle est inférieure à 10 000 €.

I. – Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

II. – En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier (Produits et services financiers à faible risque de blanchiment), ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transmission des documents financiers par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir des documents financiers à un organisme de contrôle, qui décide du nombre d'exemplaires et des supports à utiliser.

L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés à cet article.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligations comptables annuelles des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un compte rendu annuel détaillé incluant leurs comptes et statistiques, certifié par leur président.

Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) comprend :

1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;

3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles) ;

4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles).

Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles).

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent produire chaque année des états financiers détaillés pour analyser leurs comptes, comme les résultats techniques et les cotisations par catégorie de contrats.

Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :

- C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;

- C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;

- C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution ;

- C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;

- C 5 Représentation des engagements réglementés ;

- C 6 Marge de solvabilité ;

- C 6 bis Test d'exigibilité ;

- C 7 Provisionnement des rentes en service ;

- C 8 Description du plan de réassurance ;

- C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;

- C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;

- C 11 Prestations par année de survenance ;

- C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;

- C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;

- C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des capitaux et rentes ;

- C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;

- C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;

- C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la France).

Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) et dans la forme fixée en annexe au présent article.

Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Obligation de fournir l'état C8 pour les risques souscrits

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un état provisoire C8, qui détaille les risques souscrits en affaires directes, selon un modèle spécifique.

Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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États financiers trimestriels obligatoires pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent produire trimestriellement trois états financiers : les flux d'opérations en France, l'encours des placements, et des simulations actif-passif pour certaines mutuelles.

Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) sont les suivants :

- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

- T 2 Encours trimestriel des placements ;

- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-30 (Évaluation des risques financiers pour les mutuelles).

Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Test annuel de solvabilité pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent tester chaque année leur capacité à payer leurs membres en cas de crise financière, en simulant des baisses boursières et immobilières ainsi qu'une hausse des taux d'intérêt.

Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 (Test annuel de capacité de paiement des mutuelles) vise à quantifier l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de la mutuelle ou de l'union à faire face à ses engagements vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit. Il est pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années :

-en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;

-en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence ;

-en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.

Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, la mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance) venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de la mutuelle ou de l'union. Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour prestations à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.

Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).

Abrogé30 avril 2011

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 avril 2011

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États statistiques annuels des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent produire chaque année des états statistiques sur leurs activités de protection sociale complémentaire, comme les cotisations et les prestations versées.

Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
E 2 Cotisations et prestations ;
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.

Créé le 13 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligations de reporting annuel pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles et unions doivent fournir un dossier annuel certifié à l'Autorité de contrôle avant le 30 avril, conformément aux annexes.

Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) et des articles R. 213-1 (Contrôle interne des mutuelles dans les groupes financiers), R. 213-5 (Règles de solvabilité pour les mutuelles) et R. 213-6 (Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel) fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds), avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.

Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code. "

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 213-5 (Règles de solvabilité pour les mutuelles).

Créé le 15 novembre 2005 · Abrogé le 6 novembre 2014

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Obligation de transmission annuelle d'un dossier financier aux autorités

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un dossier annuel à l'Autorité de contrôle avant le 30 avril, certifié par leur représentant légal.

Lorsque, en application de l'article L. 212-7-9 (Rôle et pouvoirs du coordonnateur dans la surveillance des mutuelles), l'Autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.

Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 212-7-1 (Définitions pour la solvabilité des mutuelles) et du conglomérat financier.

Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante :

" Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre IV, du livre Ier du même code ".

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 6 : Dispositions financières et comptables
Article A114-1
Article A114-2
Article A114-3
Article A114-4
Article A114-5
Article A114-6
Article A114-7
Article A114-8
Article A114-9
Article A114-10
Article A114-11