Le code de la mutualité (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article A. 213-3 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. A. 213-3.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. » ;

2° Les articles A. 114-11, annexe à l'article A. 114-11, et les articles A. 213-4 à A. 213-12 sont abrogés.