Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur les états statistiques de la protection sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code des assurancesArt. A344-16, Annexe Art. 344-16
-Code de la mutualitéArt. A114-9
-Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-22