Arrêté du 27 avril 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A344-16, Annexe Art. 344-16
-Code de la mutualité
Art. A114-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-22

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Suppression d'articles sur les états statistiques de la protection sociale

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles relatifs aux états statistiques de la protection sociale complémentaire dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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