Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce (Désignation des commissaires aux comptes)Art. L.821-40Désignation des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ou un organe équivalent pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité des entreprises. sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession.. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.

Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31 (Protection des administrateurs salariés)Art. L.225-31Protection des administrateurs salariésLes administrateurs élus par les salariés gardent leur emploi et leur salaire., L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA)Art. L.225-232Droit de questionnement des actionnaires dans les SADes actionnaires avec au moins 5% du capital peuvent poser deux fois par an des questions écrites sur les problèmes graves de l'entreprise., L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes)Art. L.821-49Récusation des commissaires aux comptesCertaines personnes peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion., L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes)Art. L.821-50Révocation des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes peuvent être retirés de leurs fonctions avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice. du code de commerce.

I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.

Le dirigeant est tenu d'en informer le président.

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.

II. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.

III. – Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5 (Substitution entre mutuelles)Art. L.211-5Substitution entre mutuellesLes mutuelles peuvent se substituer à d'autres mutuelles pour gérer leurs opérations, sous certaines conditions et avec l'accord de l'autorité de contrôle., peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable. et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs)Art. L.228-37Règles sur les titres participatifsLes titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs. du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement)Art. L.313-3Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiementSi tu ne paies pas une amende après deux mois, le taux d'intérêt augmente de cinq points., dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 (Présentation des mutuelles, unions et fédérations)Art. L.110-1Présentation des mutuelles, unions et fédérationsLes mutuelles sont des associations à but non lucratif qui fonctionnent selon des règles démocratiques et solidaires. qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles)Art. L.111-1-1Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuellesLa réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les mutuelles, qui doivent être agréées pour l'exercer en France., des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable)Art. L.533-22-1Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durableLes sociétés de gestion de portefeuille doivent inclure dans leur politique les risques liés au climat et à la biodiversité, et publier leurs efforts pour des investissements durables..

I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance., L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères)Art. L.232-6-4Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil., L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.233-28-5Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité. du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles)Art. L.211-11Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuellesL'article explique quelles mutuelles ne sont pas soumises au régime de Solvabilité II, comme celles qui ne remplissent pas certaines conditions financières ou qui sont entièrement réassurées par une autre mutuelle., aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles., ainsi qu'aux unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe)Art. L.111-4-2Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupeLes unions mutualistes de groupe sont des entreprises qui gèrent des participations dans d'autres entreprises d'assurance ou nouent des relations financières fortes avec divers organismes, tout en garantissant une influence dominante et une représentation majoritaire pour les mutuelles.,, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille)Art. L.230-1Classification des entreprises par tailleLes entreprises sont classées en micro, petites, moyennes ou grandes selon leur taille basée sur le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés. et L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille)Art. L.230-2Classification des groupes de sociétés par tailleUn article qui explique comment classer les groupes de sociétés en fonction de leur taille, selon leur bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés. du code de commerce, selon le cas.
II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions)Art. L.212-7Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables., les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille)Art. L.230-2Classification des groupes de sociétés par tailleUn article qui explique comment classer les groupes de sociétés en fonction de leur taille, selon leur bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés. est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation)Art. L.233-17-2Inclusion des filiales et participations dans la consolidationLes entreprises contrôlées ou influencées de manière significative doivent être incluses dans les comptes consolidés..
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes :
1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. par l'entreprise combinante.