Code de la mutualité

Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier et comptable des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent vérifier leurs comptes et fournir des états financiers chaque année.

En vigueur depuis le 19 mars 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les grandes mutuelles

Résumé. Les grandes mutuelles et fédérations doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.

En vigueur du 30 avril 2011 au 27 juillet 2013, puis depuis le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables annuelles des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir chaque année des états financiers détaillés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Ces états sont établis annuellement.

II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 29 janvier 2021

Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire

Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties

Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :

– les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

– les mutuelles et unions ;

– les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties

Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " primes et charges de prestations par type de garanties " :

– les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

– les mutuelles et leurs unions ;

– les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat technique en frais de soins ".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Section 6 : Dispositions financières et comptables→Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

En vigueur du vendredi 19 mars 2004 au vendredi 29 avril 2011

Section 6 : Dispositions financières et comptables
Article D114-10
Article D114-11
Annexe à l'article D114-11