Code de la mutualité

Section 7 : Peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants de mutuelles

Résumé. Les dirigeants de mutuelles peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles ou falsifient les comptes.

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions pour les infractions des administrateurs de mutuelles

Résumé. Les administrateurs et dirigeants de mutuelles risquent jusqu'à six mois de prison et une amende s'ils enfreignent les règles sur leurs fonctions ou leurs rémunérations.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 (Règles sur les administrateurs de mutuelles) ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une des interdictions visées à l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.) ;

3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations desdits organismes ;

4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L. 116-1 (Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance) à L. 116-4 (Rapport annuel des mutuelles sur leurs activités d'assurance).

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles

Résumé. Les dirigeants de mutuelles qui falsifient les comptes pour cacher la vraie situation financière risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de l'organisme ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions), de publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes consolidés ou combinés donnant, pour chaque exercice, une image manifestement infidèle des éléments significatifs, pour l'ensemble du groupe, du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et de la consistance des actifs et des passifs, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de l'ensemble du groupe.

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions pour non-établissement des comptes annuels et des rapports de gestion

Résumé. Les chefs de mutuelles doivent faire des comptes annuels et des rapports de gestion. Si ce n'est pas fait, cela peut entraîner une amende et une peine de prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions) et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle).

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions pour non-présentation des comptes en assemblée générale

Résumé. Les dirigeants de mutuelles qui ne présentent pas les comptes et rapports à l'assemblée générale risquent jusqu'à six mois de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions), de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions pour les manquements liés aux commissaires aux comptes dans les mutuelles

Résumé. Les dirigeants de mutuelles risquent des peines si ils ne désignent pas ou ne convoquent pas les commissaires aux comptes, ou si ces derniers donnent des informations mensongères.

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale.

II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

III. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

IV. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur, dirigeant opérationnel ou toute personne au service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Responsabilité des véritables dirigeants de mutuelles

Résumé. Les règles de sanction pour les dirigeants de mutuelles s'appliquent aussi à ceux qui dirigent en réalité, même sans titre officiel.

Les dispositions des articles L. 114-48 (Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles) à L. 114-51 (Sanctions pour les manquements liés aux commissaires aux comptes dans les mutuelles) visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017

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Amende pour l'usage frauduleux du terme 'mutuelle'

Résumé. Utiliser le mot 'mutuelle' de manière frauduleuse peut coûter 30 000 euros d'amende.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4 (Utilisation du terme 'mutuelle' et mention des règles).

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Sanctions pour délits liés aux mutuelles

Résumé. Les personnes coupables de délits liés aux mutuelles peuvent être privées de certains droits et interdites d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les mutuelles en cas d'infractions

Résumé. Les mutuelles peuvent être punies si elles commettent des infractions, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Section 7 : Peines
Article L114-47
Article L114-48
Article L114-49
Article L114-50
Article L114-51
Article L114-52
Article L114-53
Article L114-54
Article L114-55