En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 19 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation de dons et legs par les mutuelles
Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations peuvent accepter des dons et legs, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers.
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.