Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie., les mutuelles ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme concerné.

Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation.

A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-1 (Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unions)Art. L.212-1Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent suivre les mêmes règles que les entreprises d'assurance, avec quelques adaptations spécifiques., L. 212-3 (Rapport de solvabilité des mutuelles)Art. L.212-3Rapport de solvabilité des mutuellesLes mutuelles doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour payer leurs engagements et faire un rapport de solvabilité. et L. 212-15 (Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles)Art. L.212-15Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuellesLes mutuelles et unions d'assurance ne peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire que sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. à L. 212-22 (Annulation d'opérations dans une mutuelle en liquidation)Art. L.212-22Annulation d'opérations dans une mutuelle en liquidationUn tribunal peut annuler des opérations réalisées par les dirigeants d'une mutuelle en liquidation si l'Autorité de contrôle prouve que les membres savaient que l'argent n'était pas suffisant pour couvrir les dettes..

Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.

Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;

b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;

c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents..

Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières..

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :

a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou à un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.

Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins)Art. L.211-7Transparence des mutuelles sur les remboursements de soinsLes mutuelles doivent clairement indiquer dans leurs communications les conditions de remboursement des soins courants ou coûteux. ou L. 211-7-2 (Agrément des mutuelles de réassurance)Art. L.211-7-2Agrément des mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, qui sont limitées aux opérations pour lesquelles elles sont agréées., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les éléments du programme d'activité établi selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité sont adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose d'exercer.

Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont compatibles avec le programme d'activité de la mutuelle ou de l'union.

Elle vérifie le respect des règles relatives à l'éligibilité des administrateurs édictées par le présent code.

Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 (Rôle du conseil d'administration dans la nomination et la responsabilité des dirigeants)Art. L.114-19Rôle du conseil d'administration dans la nomination et la responsabilité des dirigeantsLe conseil d'administration des mutuelles nomme et rémunère les dirigeants salariés, qui peuvent être révoqués à tout moment. La mutuelle est responsable des actes de ses dirigeants, sauf si les tiers savaient que ces actes dépassaient son objet., dans les conditions définies à l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.)Art. L.114-21Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Personne ne peut diriger une mutuelle s'ils ont été condamnés pour des crimes graves dans les dix dernières années. Ils doivent être honorables et compétents. Une autorité évalue ces critères et peut consulter d'autres autorités si nécessaire.. Elle prend en compte le niveau et les modalités de constitution de son fonds de garantie.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires, notamment prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les caractéristiques du projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature à mettre en péril la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à l'égard des membres participants.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément.

L'agrément prévu à l'article L. 211-7 (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins)Art. L.211-7Transparence des mutuelles sur les remboursements de soinsLes mutuelles doivent clairement indiquer dans leurs communications les conditions de remboursement des soins courants ou coûteux. et à l'article L. 211-7-2 (Agrément des mutuelles de réassurance)Art. L.211-7-2Agrément des mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, qui sont limitées aux opérations pour lesquelles elles sont agréées. peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union :

a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;

b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance..

Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.