Les titulaires de certificats d'investissement disposent d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières visées à l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion. lorsque celles-ci peuvent donner lieu à l'attribution de certificats d'investissement. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., L. 228-92 (Émission de valeurs mobilières et droit de préférence)Art. L.228-92Émission de valeurs mobilières et droit de préférenceLes sociétés par actions doivent obtenir l'approbation de leurs actionnaires pour émettre des titres donnant accès à d'autres titres ou à des créances, avec un droit de préférence pour les actionnaires existants., L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions)Art. L.228-93Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales. et L. 228-95 (Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières)Art. L.228-95Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilièresLes décisions prises en violation des règles d'émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions peuvent être annulées..
Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissements émis dans les conditions de l'alinéa qui précède sont attribués aux porteurs de certificats de droit de vote.
Cette attribution s'effectue, sauf renonciation au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux, en proportion des certificats de droit de vote détenus.
Le droit de préférence mentionné au premier alinéa est régi par les articles L. 228-30 (Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions)Art. L.228-30Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actionsUn article du Code de commerce explique comment les sociétés par actions peuvent créer des certificats d'investissement et de droit de vote, qui séparent les droits financiers et de vote des actions., L. 228-34 (Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capital)Art. L.228-34Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capitalLors d'une augmentation de capital, des actions de préférence sans droit de vote sont émises pour maintenir l'équilibre entre actions ordinaires et certificats d'investissement. et L. 228-35 (Droit de préférence pour les certificats d'investissement)Art. L.228-35Droit de préférence pour les certificats d'investissementLes détenteurs de certificats d'investissement ont un droit de priorité pour souscrire à des obligations convertibles en actions, mais ils peuvent y renoncer en assemblée spéciale..

Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 225-130 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-130Augmentation de capital dans les sociétés anonymesL'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant ses réserves ou bénéfices, avec des règles spécifiques pour les votes et la gestion des actions non attribuées. et aux articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel)Art. L.225-136Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentielPour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an. à L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission. ne sont pas applicables aux émission de titres à attribuer dans les cas visés aux articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions)Art. L.228-93Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales. et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 228-95 (Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières)Art. L.228-95Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilièresLes décisions prises en violation des règles d'émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions peuvent être annulées.. Ces émissions sont définitivement réalisées par la demande d'attribution et, le cas échéant, par le versement du prix. Les augmentations de capital qui en résultent ne donnent pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA)Art. L.225-142Publicité avant augmentation de capital dans les SAAvant de lancer une souscription pour augmenter son capital, une société anonyme doit suivre des règles de publicité fixées par le gouvernement., au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital)Art. L.225-144Libération des actions lors d'une augmentation de capitalLorsqu'une société émet de nouvelles actions, les investisseurs doivent payer au moins un quart de leur valeur immédiatement, et le reste dans les cinq ans. et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital)Art. L.225-146Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capitalL'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat.. Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate le nombre et le montant nominal de titres attribués au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses statutaires relatives au montant du capital social et au nombre de titres qui représentent une quotité de ce capital. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.
Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires)Art. L.225-132Droit préférentiel de souscription pour les actionnairesLes actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital. et L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-135Augmentation de capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription. à L. 225-139 (Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital)Art. L.225-139Décret sur les rapports pour l'augmentation de capitalUn décret précise les informations à inclure dans les rapports pour l'augmentation de capital ou l'émission d'actions spéciales..
Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion. sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières prévues à l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion. et donnant droit à l'attribution de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié de son capital.
Dans ce cas, l'émission de ces titres doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette dernière société. La décision de cette assemblée emporte de plein droit renonciation de ses actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. Ces bons sont soumis aux dispositions qui régissent les valeurs mobilières.
L'émission de ces bons ne peut avoir lieu que si, d'une part, l'émission de titres auxquels ils donnent droit a été décidée ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et si, d'autre part, les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.
En cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux bons mentionnés au présent article, ceux-ci doivent être émis dans un délai d'un an à compter de la décision de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent et les titres auxquels ils donnent droit doivent être émis dans un délai de cinq ans à compter de l'émission desdits bons.
Les dispositions de l'article L. 228-10 (Négociation des actions après immatriculation)Art. L.228-10Négociation des actions après immatriculationLes actions ne peuvent être vendues qu'après l'enregistrement de la société, sauf en cas d'augmentation de capital., du 3° de l'article L. 242-3 (Interdiction de négocier des actions non libérées)Art. L.242-3Interdiction de négocier des actions non libéréesIl est interdit de négocier des actions sans avoir payé au moins la moitié de leur valeur, sous peine d'une amende de 150 000 €. et de l'article L. 242-4 (Sanction pour négociation ou valorisation d'actions)Art. L.242-4Sanction pour négociation ou valorisation d'actionsSi tu aides à négocier ou à fixer la valeur d'actions ou de promesses d'actions, tu peux être puni comme prévu à l'article L.242‑3. ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent article.
Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions)Art. L.228-93Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales. et du présent article.

Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable. du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?)Art. L.313-13Prêts participatifs : qui peut les accorder ?L'article explique qui peut accorder des prêts participatifs à des entreprises et comment ces prêts sont traités financièrement..
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.