Code de la mutualité

Article L114-46-3

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En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des mutuelles en matière d'investissements durables

Résumé. Les mutuelles et unions doivent suivre les règles de gestion des risques en matière de durabilité pour leurs investissements.

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 (Présentation des mutuelles, unions et fédérations) qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles), des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 4

En résumé. L’article restreint désormais la portée d’application à certaines personnes morales privées effectuant des opérations spécifiques ou réassurant certains engagements, plutôt qu’à toutes les entreprises régies par le code.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au vendredi 10 mars 2023

Créé parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 29 (V)