En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 11 mars 2023
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Obligations des mutuelles en matière d'investissements durables
Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 (Présentation des mutuelles, unions et fédérations) qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles), des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).