Code de la mutualité

Article L114-46-3

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Article L114-46-3

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 (Présentation des mutuelles, unions et fédérations) qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles), des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des mutuelles en matière d'investissements durables

Résumé. Les mutuelles et unions doivent suivre les règles de gestion des risques en matière de durabilité pour leurs investissements.

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 (Présentation des mutuelles, unions et fédérations) qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles), des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 4 : Restriction des règles de gestion des risques pour les institutions

En résumé. L’article restreint désormais la portée d’application à certaines personnes morales privées effectuant des opérations spécifiques ou réassurant certains engagements, plutôt qu’à toutes les entreprises régies par le code.

Source : Légifrance