En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information simultanée en cas de signalement par le commissaire aux comptes
Résumé. Si un commissaire aux comptes signale des problèmes à un tribunal, il doit aussi prévenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.