En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Information simultanée en cas de signalement par le commissaire aux comptes
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise), il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.