Code de la mutualité

Article L114-41

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des membres d'une mutuelle sur le contrôle

Résumé. Un tiers des membres d'une mutuelle peut poser des questions ou demander la révocation d'un commissaire aux comptes.

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31 (Protection des administrateurs salariés), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes), L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont changé : on remplace les anciens articles      

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version remplace les références aux articles L 225–230 et 233 par les articles 823–6 et 823–7 du Code de commerce.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 8 septembre 2005