En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des membres d'une mutuelle sur le contrôle
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31 (Protection des administrateurs salariés), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes), L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes) du code de commerce.