Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5 (Substitution entre mutuelles)Art. L.211-5Substitution entre mutuellesLes mutuelles peuvent se substituer à d'autres mutuelles pour gérer leurs opérations, sous certaines conditions et avec l'accord de l'autorité de contrôle., peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable. et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs)Art. L.228-37Règles sur les titres participatifsLes titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs. du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement)Art. L.313-3Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiementSi tu ne paies pas une amende après deux mois, le taux d'intérêt augmente de cinq points., dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.