Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 (Exemptions pour les comités spécialisés dans les mutuelles)Art. L.212-3-1Exemptions pour les comités spécialisés dans les mutuellesCertaines personnes et entités sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité spécialisé pour le contrôle des informations comptables et financières., le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales)Art. L.821-67Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementalesUn comité spécialisé dans les grandes entreprises doit vérifier et suivre les informations financières et environnementales. assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39 (Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuelles)Art. L.114-39Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuellesLes commissaires aux comptes doivent lister les aides financières données par certaines mutuelles à d'autres dans leur rapport annuel., le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisation)Art. L.343-1Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisationLes entreprises d'assurance vie et de capitalisation doivent calculer leurs provisions mathématiques en tenant compte des frais d'acquisition du contrat, mais ces provisions ne peuvent être inférieures de plus de 5 % à celles calculées sans ces frais..

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes " et " contrat ".

A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.

Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie..

L'article L. 341-4 du code des assurances (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance)Art. L.341-4Dérogations comptables pour les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser certaines entreprises d'assurance à déroger à des règles comptables spécifiques. s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 (Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance)Art. L.211-1Règles applicables aux mutuelles et unions d'assuranceLes mutuelles et unions qui font des opérations d'assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire sont régies par ce livre, sauf pour le chapitre IV. et L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions)Art. L.212-7Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables..

Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe)Art. L.111-4-2Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupeLes unions mutualistes de groupe sont des entreprises qui gèrent des participations dans d'autres entreprises d'assurance ou nouent des relations financières fortes avec divers organismes, tout en garantissant une influence dominante et une représentation majoritaire pour les mutuelles. établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance)Art. L.345-2Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon des règles spécifiques. s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions)Art. L.212-7Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables. sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., L. 233-17-1 (Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes)Art. L.233-17-1Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantesLes grandes entreprises peuvent ne pas publier de comptes consolidés si leurs filiales sont peu importantes., L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés)Art. L.233-18Méthodes d'intégration des comptes consolidésLes entreprises contrôlées de différentes manières sont intégrées dans les comptes consolidés selon leur type de contrôle. à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité)Art. L.233-23Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilitéLes entreprises peuvent utiliser des règles comptables spécifiques pour évaluer certains biens et prendre en compte des règles non conformes, à condition de les justifier dans l'annexe. et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés)Art. L.233-25Dates différentes pour les comptes consolidésLes comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels si la majorité des entreprises du groupe sont d'accord. à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes)Art. L.233-27Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptesUn décret en Conseil d'Etat détermine comment les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont fournis aux commissaires aux comptes. du code de commerce.

Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes)Art. L.111-4-1Ouverture des unions de mutuelles à divers organismesLes unions de mutuelles peuvent inclure divers organismes d'assurance et de retraite, mais elles ne peuvent pas faire d'assurance directe. qui, sans y être tenues en application de l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions)Art. L.212-7Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables., publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés)Art. L.233-18Méthodes d'intégration des comptes consolidésLes entreprises contrôlées de différentes manières sont intégrées dans les comptes consolidés selon leur type de contrôle. à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité)Art. L.233-23Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilitéLes entreprises peuvent utiliser des règles comptables spécifiques pour évaluer certains biens et prendre en compte des règles non conformes, à condition de les justifier dans l'annexe. et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés)Art. L.233-25Dates différentes pour les comptes consolidésLes comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels si la majorité des entreprises du groupe sont d'accord. à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes)Art. L.233-27Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptesUn décret en Conseil d'Etat détermine comment les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont fournis aux commissaires aux comptes. du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. L.821-53Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes vérifient et certifient que les comptes annuels et consolidés sont exacts et reflètent fidèlement la situation financière d'une entreprise., leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.